Des patchs qui racontent une histoire !
Les présentes conditions encadrent les ventes conclues sur la boutique Saperlipopettebylena. La version applicable est celle acceptée au moment de la commande.
Version mise à jour le 30 août 2026
Léna TAFAT, entrepreneure individuelle, exerçant sous le nom commercial LILIECREA. Boutique en ligne : Saperlipopettebylena.com.
Adresse : 100 Chaussée de l’Étang, 94160 Saint-Mandé, France
SIREN : 414 053 454 - SIRET : 414 053 454 00057 - RCS Créteil : 414 053 454
Téléphone : 01 77 20 87 88
E-mail : contact@saperlipopettebylena.com
Paiement sécurisé
Moyens proposés dans le panier
14 jours
Pour les articles éligibles à la rétractation
Garantie légale
Deux ans à compter de la délivrance
Rétractation en ligne
Depuis le détail de votre commande
Les présentes conditions générales de vente régissent les commandes de biens conclues à distance sur le site saperlipopettebylena.com entre le vendeur et un client consommateur.
Avant le paiement, le client peut consulter les présentes conditions, vérifier le détail de sa commande et corriger les erreurs éventuelles. La validation de la commande avec obligation de paiement vaut acceptation des conditions en vigueur à cette date.
Les commandes réalisées sur devis, notamment certains projets sur mesure ou professionnels, peuvent être complétées par des conditions particulières. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées prévalent pour le projet concerné.
Les caractéristiques essentielles, dimensions, finitions, conditions de pose et délais particuliers figurent sur chaque fiche produit ou dans le devis accepté. Le client doit en prendre connaissance avant de commander.
Les photographies et les écrans peuvent restituer les couleurs différemment. De légères variations de teinte, de placement ou de texture propres au fil, au tissu et à la broderie peuvent exister sans modifier les caractéristiques essentielles du produit. Elles ne couvrent pas une différence substantielle par rapport à la description ou à l’aperçu validé.
Pour un article personnalisé, le client doit vérifier attentivement l’orthographe, les dates, les couleurs, les dimensions et la disposition de l’aperçu numérique avant de le valider. La fabrication commence après cette validation. Si le produit livré diffère de l’aperçu validé ou présente un défaut, les garanties légales restent applicables.
Le fichier de broderie créé pour fabriquer un motif est un outil technique de production. Sauf accord écrit contraire, son prix ne comprend ni la remise du fichier machine au client ni une cession de droits sur ce fichier.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes éventuellement applicables comprises. Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande ou celui figurant dans le devis accepté.
Les frais de livraison sont indiqués avant le paiement. Ils dépendent de la destination, du contenu de la commande et du mode d’expédition choisi. Une réduction ou une livraison offerte s’applique uniquement selon les conditions affichées au moment de la commande.
Le paiement est exigible en totalité lors de la commande, sauf conditions différentes prévues dans un devis. Les moyens disponibles, notamment les paiements traités par Stripe ou PayPal et la carte cadeau lorsqu’elle est acceptée, apparaissent au moment du paiement.
Le vendeur conserve la propriété des biens jusqu’au paiement complet. Les données bancaires sont traitées par les prestataires de paiement et ne sont pas communiquées au vendeur sous forme complète.
Après validation, un message électronique récapitule la commande. Le client doit vérifier l’adresse de livraison et signaler sans délai toute erreur. Une modification demandée après l’expédition ne peut pas être garantie et les frais supplémentaires provoqués par une adresse erronée ou incomplète peuvent être facturés.
Une commande peut être refusée ou annulée pour un motif légitime, notamment un paiement refusé, une suspicion de fraude, une indisponibilité non détectée, une impossibilité technique de fabrication ou un contenu personnalisé manifestement illicite. Les sommes déjà versées pour une commande annulée par le vendeur sont remboursées selon le moyen de paiement initial.
Pour suivre une commande en cours, le client peut utiliser la messagerie accessible depuis le détail de sa commande dans son espace client.
Les produits en stock sont proposés dans la limite des quantités disponibles. En cas d’erreur de stock ou d’indisponibilité après la commande, le client est informé rapidement. Il peut accepter une solution équivalente proposée ou obtenir le remboursement du produit indisponible.
Les délais des articles personnalisables et des projets sur mesure commencent lorsque toutes les informations utiles et, le cas échéant, l’aperçu numérique ont été validés. Un retard causé par l’attente d’une réponse ou d’un fichier du client décale le calendrier annoncé.
Pour un article disponible en stock, l’expédition intervient généralement sous un à deux jours ouvrés après validation de la commande. Le délai de transport s’ajoute au délai de préparation. Pour un article personnalisable ou sur mesure, le délai indiqué sur la fiche, dans les échanges ou dans le devis accepté s’applique après validation de l’aperçu numérique.
La date ou le délai communiqué lors de la commande constitue la référence. En l’absence de délai convenu, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le client bénéficie des droits prévus par les articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation.
Les modes proposés dans le panier peuvent comprendre la Lettre Suivie, Colissimo, Mondial Relay, Chrono Pick-Up, un service postal international adapté ou le retrait gratuit à l’atelier sur rendez-vous. Les options varient selon le produit, la destination et le poids.
Les écussons sur mesure fabriqués à partir du visuel du client et certains grands modèles personnalisés sont expédiés par un mode colis avec suivi. Ils ne sont pas expédiés en Lettre Suivie.
Au 30 août 2026, les livraisons sont proposées vers les destinations ci-dessous. Les pays disponibles et les tarifs affichés dans le panier restent la référence au moment de la commande.
France et outre-mer
France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane française, La Réunion, Martinique, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Terres australes et antarctiques françaises, Wallis-et-Futuna.
Union européenne hors France
Irlande, Luxembourg et Pays-Bas.
Europe hors Union européenne et territoires voisins
Royaume-Uni, Suisse, Islande, Norvège, Turquie et Groenland.
Autres destinations internationales
Australie, Brésil, Canada, Corée du Sud, Inde, Israël, Japon, Liban, Nouvelle-Zélande, Singapour et Taïwan.
États-Unis
Les expéditions sont suspendues depuis le 29 août 2025. La suppression du régime douanier américain de minimis pour les envois de faible valeur a ajouté des formalités de dédouanement et la perception de droits. Les solutions disponibles ne sont pas adaptées au montant et au fonctionnement des petites commandes de l’atelier.
Autres États membres de l’Union européenne
Les livraisons sont temporairement suspendues depuis le 12 août 2026 vers l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la Grèce, la Hongrie, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.
L’application des obligations de responsabilité élargie du producteur pour les emballages impose, selon la destination, une inscription, des déclarations, des contributions et la désignation d’un représentant. Ces démarches et frais fixes ne permettent pas actuellement à l’atelier d’expédier quelques commandes occasionnelles dans chaque pays tout en restant en conformité.
Les destinations suspendues pourront être réactivées lorsqu’une solution conforme et adaptée sera disponible. Les autres pays non proposés dans le panier ne sont pas desservis pour des raisons douanières, logistiques, réglementaires ou de coût.
Pour une livraison hors France métropolitaine, des formalités douanières, droits, taxes locales ou frais de présentation peuvent être appliqués par le pays ou le transporteur. Sauf indication contraire avant le paiement, ces montants ne sont pas compris dans la commande et restent à la charge du destinataire.
Lorsque le transporteur est proposé par le vendeur, le vendeur reste responsable de la bonne exécution de la livraison. Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du colis.
En cas de colis non reçu, endommagé ou incomplet, le client doit contacter rapidement le vendeur avec son numéro de commande et, si possible, des photographies utiles. L’absence de réserve immédiate auprès du transporteur ne supprime pas les garanties légales du consommateur.
Délai
Pour les articles éligibles, le consommateur dispose de quatorze jours calendaires à compter du lendemain de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision. Pour une commande livrée en plusieurs fois, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
Exercer la rétractation en ligne
Un accusé de réception indiquant le contenu de la demande ainsi que sa date et son heure doit ensuite être adressé au consommateur sur un support durable.
Le consommateur peut aussi envoyer, avant l’expiration du délai, le formulaire type ci-dessous ou toute déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter à contact@saperlipopettebylena.com ou à l’adresse postale du vendeur. Le simple retour du produit ou le refus du colis ne suffit pas.
Retour des articles
Après avoir notifié sa rétractation, le consommateur renvoie le bien au plus tard dans les quatorze jours à : LILIECREA, 100 Chaussée de l’Étang, 94160 Saint-Mandé, France. Les frais directs de retour sont à sa charge, sauf erreur du vendeur, défaut de conformité ou prise en charge expressément proposée. Il est conseillé de conserver une preuve d’expédition.
Le consommateur peut manipuler le bien dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire.
Remboursement
Le vendeur rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison correspondant au mode standard le moins coûteux proposé, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la rétractation. Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition. Le remboursement utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen sans frais.
Articles exclus du droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Sont notamment concernés les écussons intégrant un prénom, un texte, des initiales, un logo, un dessin, des dimensions particulières ou un visuel fourni par le client lorsque ces choix rendent le produit propre à sa commande.
Le seul choix d’une couleur, d’une taille ou d’une finition parmi des options standards ne suffit pas nécessairement à rendre le bien nettement personnalisé. Un article standard fabriqué après la commande reste soumis au droit de rétractation s’il ne répond pas aux critères légaux d’exclusion.
Formulaire type de rétractation
À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un article éligible.
À l’attention de : LILIECREA, 100 Chaussée de l’Étang, 94160 Saint-Mandé, France - contact@saperlipopettebylena.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :
Commandé le / reçu le :
Numéro de commande :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi sur papier :
Date :
Le vendeur répond de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Pour demander leur mise en œuvre, le client peut écrire à contact@saperlipopettebylena.com ou à l’adresse postale du vendeur en indiquant le numéro de commande et le problème constaté. Aucun délai contractuel de trente jours ne limite ces garanties.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Le vendeur reste responsable dans les conditions prévues par la loi. Il ne répond pas d’un dommage provoqué par une utilisation contraire aux consignes, une pose incorrecte, un textile incompatible avec la chaleur, le non-respect de l’étiquette d’entretien ou l’usure normale, lorsque le produit livré est lui-même conforme.
Avant de thermocoller un écusson, le client doit vérifier l’étiquette du vêtement et suivre le guide de pose. Pour le cuir, le simili, le nylon, les tissus enduits ou les textiles qui interdisent le repassage, la couture doit être privilégiée.
Aucune stipulation des présentes conditions ne limite les droits du consommateur au titre des garanties légales, de la responsabilité du fait des produits défectueux ou d’une faute du vendeur.
Les textes, photographies, dessins, fichiers de broderie, créations originales, éléments graphiques et contenus du site sont protégés. Leur reproduction, adaptation, fabrication ou utilisation commerciale sans autorisation écrite est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Le client qui transmet un logo, une image, un texte, un dessin ou une marque pour une personnalisation déclare disposer des droits et autorisations nécessaires à cette utilisation. Le vendeur peut demander un justificatif ou refuser un projet qui paraît illicite, haineux, diffamatoire ou susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.
La réalisation matérielle d’un écusson à partir d’un visuel fourni ne transfère au vendeur aucun droit de propriété sur le visuel d’origine. Elle ne transfère pas non plus au client les droits attachés aux procédés, adaptations techniques ou fichiers de production créés par l’atelier, sauf accord écrit distinct.
La responsable du traitement est Léna TAFAT, joignable à contact@saperlipopettebylena.com et à l’adresse postale indiquée en tête des présentes conditions.
Les données sont traitées pour créer et gérer le compte client, enregistrer et exécuter les commandes, traiter les paiements, organiser la livraison, répondre aux demandes, gérer les retours, la fidélité, la comptabilité, les obligations légales et la prévention de la fraude. L’envoi d’une newsletter ou d’offres par voie électronique repose sur le consentement lorsqu’il est requis.
Les bases juridiques sont l’exécution du contrat, le respect d’obligations légales, l’intérêt légitime du vendeur à sécuriser et gérer son activité et, pour les traitements concernés, le consentement. Les informations nécessaires à la commande sont obligatoires. Sans elles, la vente ou la livraison ne peut pas être exécutée.
Les données ne sont pas vendues. Elles sont accessibles au vendeur et, dans la limite nécessaire à leurs missions, aux prestataires de la boutique, de paiement, d’hébergement, de messagerie, de livraison, de comptabilité et d’envoi de communications.
Les données de commande et de facturation sont conservées pendant les durées légales, notamment dix ans pour les pièces comptables. Les données utilisées pour la relation commerciale ou la prospection sont conservées pendant la relation puis, en principe, trois ans après le dernier achat ou le dernier contact, sauf obligation différente ou exercice d’un droit.
Selon les conditions prévues par le RGPD, toute personne peut demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la limitation de ses données, exercer son droit d’opposition et son droit à la portabilité, ou retirer son consentement pour l’avenir. Une pièce d’identité peut être demandée uniquement lorsque cela est nécessaire pour vérifier l’identité du demandeur.
Ces droits peuvent être exercés par e-mail ou par courrier auprès du vendeur. Une réclamation peut également être déposée auprès de la CNIL. Les catégories de données, les durées et les informations complémentaires figurent dans la politique de protection des données personnelles.
Les commandes, confirmations de paiement, échanges électroniques et données enregistrées par la boutique constituent des éléments de preuve, sans priver le client de la possibilité d’apporter tout autre élément admissible.
Les factures et pièces comptables sont conservées pendant dix ans. Lorsqu’un contrat conclu par voie électronique porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, il est archivé pendant dix ans dans les conditions prévues par les articles L. 213-1 et D. 213-1 et suivants du Code de la consommation. Le client peut en demander l’accès.
Les fichiers de broderie liés aux personnalisations sont généralement conservés pendant trois ans à compter de la dernière commande. Ils peuvent être conservés plus longtemps pour une production récurrente ou lorsqu’une obligation légale ou la défense d’un droit le justifie. Leur conservation ne garantit pas leur compatibilité indéfinie avec les matériels ou réglages futurs.
En cas de difficulté, le client doit d’abord adresser une réclamation écrite à contact@saperlipopettebylena.com ou à LILIECREA, 100 Chaussée de l’Étang, 94160 Saint-Mandé, en indiquant son numéro de commande et l’objet de sa demande.
Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, l’entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut déposer gratuitement sa demande de médiation sur le site www.medconsodev.eu.
Il peut également saisir le médiateur par voie postale à l’adresse suivante :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
Immeuble l’Horizon - Esplanade de France
3 rue J. Constant Milleret
42000 Saint-Étienne
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour un consommateur résidant dans un autre pays, ce choix ne le prive pas des dispositions impératives plus protectrices dont il bénéficie dans son pays de résidence lorsqu’elles sont applicables.
À défaut de règlement amiable ou de médiation, le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales. Aucune clause des présentes conditions ne lui impose la compétence exclusive d’un tribunal qui ne serait pas celui prévu par la loi.
Les commandes passées pour les besoins d’une activité professionnelle peuvent faire l’objet d’un devis et de conditions particulières. Les règles protectrices réservées aux consommateurs, notamment la rétractation et la médiation de la consommation, ne s’appliquent pas aux professionnels, sauf extension expressément prévue par la loi.
Sauf disposition différente du devis, les commandes professionnelles sont payables à la commande. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée si les frais réellement engagés sont supérieurs.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf mention contraire sur le devis ou la facture.
Identifiant unique de la filière des emballages ménagers et papiers graphiques : FR302854_01HDON. Cet identifiant atteste de l’enregistrement auprès de la filière concernée conformément aux obligations applicables.